Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment les dispositions de l’arrêté du 24 avril 1965 relatif au commerce des pommes de terre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000660265#art-3