Art. 7
En vigueur depuis le 21 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les justifications utiles devant accompagner le compte rendu de campagne adressé au directeur départemental de l'agriculture consistent en la présentation, pour l'espèce cerf seulement : Soit du pied de l'animal muni de son bracelet ; Soit d'un reçu délivré par le négociant auquel le gibier a été vendu, précisant la date de la vente et le numéro du bracelet ; Soit d'une attestation comportant le numéro du bracelet affecté à l'animal et délivrée par un agent commissionné chargé de la police de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074466#art-7