Art. 2

En vigueur depuis le 15 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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