Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069839#art-1