Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des alcools est payé au compte du livreur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069839#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006069839#art-3