Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074945#art-6