Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006072180#art-1