Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Ce système a pour finalités : -l'instruction des demandes ; -le suivi des décisions ; -la production de statistiques relatives à la population concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078471#art-1