Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées et relatives à l'adulte handicapé concernent : - son état civil : nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité ; la notion de nationalité ne sera recueillie que sous la forme français, ressortissant C.E.E., étranger ; - sa situation familiale ; - son adresse : numéro, rue, numéro département, code commune, code postal, numéro de téléphone ; - le type de demande qu'il a formulé : numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro d'agent, date de demande, code de renouvellement ; - ses numéros d'identification : numéro national d'identification ou à défaut numéro délivré par l'organisme de sécurité sociale. Il ne sera utilisé que dans les correspondances avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, eux-même habilités en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage de ce numéro, numéro de caisse d'allocations familiales, numéro de D.A.S.S.-département, numéro d'allocataire Assedic, numéro de dossier Cotorep ; - sa situation financière : numéro de la classe de ressources, libellé de la classe de ressources ; - les codes concernant son niveau d'étude, sa formation professionnelle et sa situation professionnelle : numéro d'expérience individuelle, numéro de niveau, numéro de branche de formation, numéro d'antécédent professionnel et zone permettant de donner des informations complémentaires sur le niveau de formation et l'antécédent professionnel ; - l'origine de son handicap : numéro d'origine de handicap, libellé de l'origine ; - le type de son handicap : numéro du type de handicap, libellé du type de handicap. Ces deux informations ne sont pas visualisables directement à partir du système informatique. D'autres informations d'aide à la gestion, au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans certains fichiers, notamment celles relatives : - aux conclusions des commissions : numéro de dossier, numéro de demande unique, numéro de conclusion, code type de réunion, numéro de motivation, numéro type de précision, numéro de réunion (AN + NUM), date d'effet de conclusion, durée de la conclusion, date de fin de validité, recours, montant de la prime de reclassement, taux d'invalidité, nom et adresse de l'adulte handicapé à contacter ; - ou encore celles relatives au suivi des placements : numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro de conclusion, numéro d'établissement, cette dernière information renvoyant à un fichier d'établissements indiquant pour chacun d'eux leur localisation, leur activité et les places disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006078471#art-2