Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats retenus pour le service national actif de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.). Cette affectation est faite dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005617595#art-1