Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'informatisation du traitement du R.M.I. (modèle échéancier des commissions locales d'insertion) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620064#art-5