Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005630356#art-3