ARRETE·20 décembre 2000
Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique
En vigueur depuis le 20 décembre 2000 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne