Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 5 mars 1996 et du 2 mai 1996 approuvant les cahiers des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630356#art-11