Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000005630356#art-10