Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630356#art-9