Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé, il est mis fin au plus tard le 30 septembre 2002 à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par le trésorier-payeur général de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631894#art-2