Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2002, le payeur des îles Wallis-et-Futuna est autorisé à gérer des comptes de dépôts de fonds pour les particuliers dans le cadre de l'activité de dépôts de fonds au Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000005631894#art-3