Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005970766#art-4