Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000017785031#art-4