Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Redevance de dispositif de sûreté. Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit : ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS (en euros) Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 2 400 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 2 000 € par jour de test Détecteurs de masses métalliques dans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 9 900 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 800 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 300 € par jour de test Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 3 200 € Délivrance d'un certificat individuel 40 € Amendement du certificat de type sans tests 180 € Appareils d'imagerie radioscopique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 200 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 750 € par jour de test Agrément initial d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant 3 700 € Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant 1 200 € EDS pour les bagages de soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 21 400 € Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 42 800 € Délivrance d'un certificat de type 2 500 € Délivrance d'un certificat individuel 1 200 € Amendement du certificat de type sans tests 4 800 € Amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 € par jour de test Evaluation sur simulateur 13 300 € Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000 € Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 24 000 € Délivrance d'un certificat de type 1 200 € Délivrance d'un certificat individuel 900 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 900 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 € par jour de test Appareils analyseurs de liquides Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 40 000 € Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 120 000 € Délivrance d'un certificat de type 2 400 € Délivrance d'un certificat individuel 1 200 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 4 800 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 8 000 € par jour de test EDS pour les bagages de cabine Délivrance d'un certificat de type 2 400 € Délivrance d'un certificat individuel 1 200 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 4 800 € Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi 470 € Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire 290 € Système odorologie Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant 4 400 € Demande d'amendement du certificat sans tests 1 200 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 € par jour de test Scanner de sécurité Délivrance d'un certificat de type 1 200 € Délivrance d'un certificat individuel 600 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 800 € Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 550 (1 + Nbl 0,5 ) Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 0,02 × Tab Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 000 × NbLi 0,8 Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 × Tap 0,5
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Prolegi/LEGITEXT000022243248#art-3