Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière. Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022243248#art-6