Titre TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 10
En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement : ― la désignation de l'organisation ; ― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ; ― le nombre de voix dont dispose l'organisation ; ― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-10