Titre TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 12
En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-12