Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe régional d'expertise « nitrates » est chargé de proposer, sur demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025002668#art-2