Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000025035382#art-2