Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025035382#art-4