Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2013

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Art. 2

En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont exclus les collaborateurs assistant uniquement à l'arrêté de caisse.

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legi/LEGITEXT000026952693#art-2

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