ARRETE·20 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2013

En vigueur depuis le 20 décembre 2012 3 articles 3 versions historisées
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