Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à : 4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ; 805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000028414510#art-1