Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000028414510#art-3