Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Section 10 : Dispositions finales

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2014.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046896369#art-24

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations