Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Pour le département de Tarn-et-Garonne : - la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000034131950#art-4