Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Des échelons sociaux interarmées peuvent être constitués au sein des commandements de forces françaises et d'éléments français stationnés à l'étranger. Ils comportent une organisation et des missions adaptées au contexte local. Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
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Prolegi/LEGITEXT000033709408#art-4