Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000033709408#art-7