Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail, R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000051588197#art-3