Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036247662#art-4