Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000038123335#art-1