Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. 2° L'attestation comporte les informations suivantes : -la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ; -l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ; -l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ; -la durée de validité du droit ouvert.
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Prolegi/LEGITEXT000038123335#art-2