Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 3-1 du décret du 7 octobre 2011 susvisé pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039678528#art-1