ARRETE·20 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice

En vigueur depuis le 20 décembre 2019 11 articles 11 versions historisées
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