Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039795207#art-3