Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2001 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2001
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Prolegi/LEGITEXT000039791291#art-4