Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2001 , , , , - Arrêté du 29 avril 2002 , , , , - Arrêté du 20 octobre 2008 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039791291#art-9