Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000039796231#art-2