Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039796231#art-5