Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000041438462#art-2