ARRETE·20 décembre 2019
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 décembre 2019 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet