Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2002 , , - Arrêté du 17 décembre 2013 - Arrêté du 27 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000044998036#art-3