Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048666384#art-2